Mindalys1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès à mindalys.fr, aux outils de simulation immobilière et aux ressources pédagogiques de Mindalys. La création et l'utilisation d'un compte impliquent le respect de ces conditions et des règles de protection des données présentées séparément.
2. Nature et accès au service
Mindalys fournit, dans sa version de lancement, un outil gratuit d'analyse de projets immobiliers destiné notamment aux particuliers. Les pages publiques « Découvrir Mindalys » et « Guide » sont accessibles sans compte ; les outils personnels et l'historique requièrent une inscription. Aucun abonnement ni paiement n'est proposé dans cette version. D'éventuelles offres payantes futures feraient l'objet d'une information claire et de conditions appropriées avant leur mise en place.
3. Compte et sécurité
Pour créer un compte, l'utilisateur fournit un prénom, une adresse e-mail valide et un mot de passe. La validation de l'e-mail est nécessaire pour accéder aux fonctionnalités liées au compte. L'utilisateur doit préserver la confidentialité de ses identifiants et signaler toute utilisation suspecte à contact@mindalys.fr.
Il est interdit d'accéder aux données d'un tiers, de contourner les protections, de perturber l'application ou d'utiliser le service de façon frauduleuse. Des mesures proportionnées peuvent être prises pour protéger les utilisateurs et le site, dans le respect du droit applicable.
4. Fonctionnalités et simulations
Mindalys permet notamment l'analyse d'un investissement locatif ou d'une résidence principale, avec des hypothèses de prix, financement, travaux, charges, loyers et frais. Selon le parcours, l'application présente différents scénarios et, pour le locatif, des éléments fiscaux indicatifs.
Les simulations ne sont pas des recommandations personnalisées d'investissement, des expertises immobilières, des consultations fiscales ou juridiques, ni des offres de crédit. Les montants et résultats dépendent des informations renseignées et de règles et hypothèses pouvant évoluer. Ils ne constituent aucune garantie de rendement, de financement, de valorisation ou de résultat fiscal.
Avant toute décision, l'utilisateur doit vérifier les données déterminantes et, si nécessaire, consulter des professionnels compétents (banque, notaire, expert-comptable, conseil fiscal ou immobilier). Il reste responsable de l'exactitude des hypothèses saisies et de l'usage qu'il fait des résultats.
5. Historique des analyses
L'utilisateur peut sauvegarder jusqu'à 100 bilans immobiliers par compte, tous parcours confondus. Cette limite s'applique à l'historique, et non au nombre total de simulations effectuées. Les bilans enregistrés peuvent être supprimés individuellement depuis l'application. Il est conseillé de conserver une copie séparée des informations essentielles à tout projet.
6. Disponibilité et évolution
L'éditeur fait des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantir un fonctionnement ininterrompu. Des interventions techniques, incidents ou modifications de prestataires peuvent occasionner des interruptions. L'application peut évoluer, sans privation des droits impératifs des utilisateurs.
7. Inactivité, avertissement et suppression
Afin d'éviter la conservation indéfinie des données, Mindalys prévoit une politique de suppression des comptes après deux ans d'inactivité, calculés à partir des dates d'activité disponibles auprès de Firebase Authentication. Un avertissement par e-mail permet de se reconnecter et de conserver son compte ; un délai d'au moins 31 jours après cet avertissement est respecté avant toute suppression automatique, sans supprimer avant l'échéance des deux ans.
La suppression automatique est soumise à une activation technique distincte des avertissements ; son déploiement peut donc être progressif. L'utilisateur peut, à tout moment, demander la suppression de son compte depuis son profil ou via contact@mindalys.fr. Cette suppression est irréversible pour les analyses enregistrées, sous réserve des limites techniques et légales exposées dans la Politique de confidentialité.
8. Propriété intellectuelle
Les créations, textes, interfaces et contenus originaux de Mindalys peuvent être protégés par la propriété intellectuelle. L'accès au service ne confère aucun droit de propriété sur ces éléments. Les contenus, bibliothèques et marques de tiers restent régis par leurs propres droits et licences.
9. Responsabilité
L'éditeur ne garantit pas l'exactitude des informations fournies par l'utilisateur, la réalisation d'une simulation ou ses performances économiques réelles. Les décisions immobilières et financières relèvent de l'utilisateur. Rien dans les présentes CGU ne vise à exclure ou limiter une responsabilité que la loi interdit d'écarter, ni les droits légaux de l'utilisateur.
10. Données personnelles et cookies
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. L'utilisation des cookies et technologies similaires est expliquée dans la Politique relative aux cookies et traceurs. Le refus des statistiques facultatives n'empêche pas d'utiliser Mindalys.
11. Modifications des CGU
Les CGU peuvent évoluer afin de tenir compte de changements du service ou de la réglementation. Les utilisateurs seront informés des changements importants lorsque nécessaire et une nouvelle acceptation sera recueillie lorsque la loi l'exige.
12. Droit applicable et contact
Le droit français s'applique, sous réserve des règles impératives protectrices applicables à l'utilisateur. Pour toute question : contact@mindalys.fr.
Dernière mise à jour : 15 novembre 2026.